Conditions Générales | Synergie Créative

Nature et Portée de l'Accord

Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur ou le client) et Synergie Créative. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité.

Ces conditions régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre Synergie Créative et ses clients, y compris les responsabilités légales, les limitations de responsabilité et les procédures de règlement des différends.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez immédiatement cesser d'utiliser notre site web et nos services.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

Obligations des Utilisateurs

1. Responsabilités Légales

En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :

Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction
Fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de toute communication
Mettre à jour rapidement vos informations en cas de changement
Agir de bonne foi dans toutes vos interactions avec Synergie Créative
Ne pas utiliser nos services d'une manière qui pourrait nuire à autrui
Respecter les droits de propriété intellectuelle de tous les tiers

2. Exigences de Conduite

Vous acceptez de ne pas :

Publier, transmettre ou partager du contenu illégal, frauduleux, diffamatoire ou offensant
Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou le personnel de Synergie Créative
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
Interférer avec le fonctionnement normal de nos systèmes ou services
Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes, réseaux ou données
Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé sans autorisation expresse
Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs

3. Restrictions d'Utilisation du Contenu

Concernant le contenu disponible sur notre site :

Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation écrite
Vous ne pouvez pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de notre contenu
Vous ne pouvez pas utiliser notre contenu à des fins commerciales sans accord préalable
Vous devez maintenir toutes les mentions de droits d'auteur et de propriété intactes
Toute violation de ces restrictions peut entraîner des poursuites judiciaires

4. Exigences d'Âge

Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En utilisant nos services :

Vous déclarez avoir au moins 18 ans
Si vous êtes mineur dans votre juridiction, vous confirmez avoir l'autorisation parentale
Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge à tout moment
Nous pouvons refuser le service aux personnes ne répondant pas aux exigences d'âge

5. Obligation d'Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Synergie Créative, ses dirigeants, employés et partenaires contre :

Toute réclamation résultant de votre violation de ces conditions
Votre utilisation inappropriée de nos services
Votre violation des droits de tiers
Tout contenu que vous soumettez ou partagez via nos services
Toute action frauduleuse ou illégale de votre part

Responsabilité et Garanties

Exclusion de Garanties

Dans la mesure maximale autorisée par la loi :

Nos services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte
Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs
Nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité de tout contenu
Nous déclinons toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier
Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques découlant de l'utilisation de nos services

Cette exclusion ne s'applique pas aux garanties légales impératives qui ne peuvent être exclues selon le droit français.

Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable :

Synergie Créative ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux
Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois
Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de circonstances indépendantes de notre contrôle
Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, quelle qu'en soit la base juridique

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ni aux dommages corporels.

Exclusion de Dommages Consécutifs

En aucun cas Synergie Créative ne sera tenue responsable de :

Perte de profits ou de revenus commerciaux
Interruption d'activité ou perte d'opportunités commerciales
Perte de données ou corruption de données
Perte de clientèle ou d'achalandage
Coûts de remplacement de biens ou services
Tout autre dommage indirect, accessoire ou consécutif

Cas de Force Majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaillance dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, notamment :

Catastrophes naturelles, incendies, inondations ou conditions météorologiques extrêmes
Actes de guerre, terrorisme, émeutes ou troubles civils
Grèves, conflits sociaux ou actions gouvernementales
Pannes de réseau, défaillances d'infrastructure Internet ou cyberattaques
Défaillances de fournisseurs tiers ou interruptions de service
Tout autre événement imprévisible et insurmontable

Informations Légales et Résolution des Différends

Droit Applicable

Ces Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément au droit français. Toute question concernant ces conditions sera résolue conformément aux lois de la République française.

Juridiction Compétente

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions ou à l'utilisation de nos services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf dispositions légales impératives contraires.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, cette clause n'affecte pas les droits procéduraux impératifs prévus par la réglementation européenne.

Procédures de Règlement des Différends

Avant d'engager toute action en justice, les parties s'engagent à :

Tenter de résoudre le différend de manière amiable par des négociations directes
Notifier par écrit la partie adverse de la nature du différend avec un préavis de 30 jours
Considérer la médiation comme méthode alternative de résolution des conflits
Agir de bonne foi tout au long du processus de résolution

Si aucun accord n'est trouvé dans les 60 jours suivant la notification, les parties pourront alors recourir aux tribunaux compétents.

Médiation pour les Consommateurs

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Clause de Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables.

Intégralité de l'Accord

Ces Conditions Générales, conjointement avec :

Notre Politique de Confidentialité
Nos Conditions d'Utilisation
Notre Politique des Cookies
Tout contrat de service spécifique signé entre les parties

constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Synergie Créative concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

Non-Renonciation aux Droits

Le fait que Synergie Créative n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

Résiliation

Ces Conditions Générales restent en vigueur tant que vous utilisez nos services. Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à nos services :

En cas de violation de ces conditions ou de toute autre politique applicable
Si nous estimons raisonnablement que votre utilisation nuit à nos intérêts ou à ceux d'autres utilisateurs
Pour des raisons légales ou réglementaires
Si nous décidons de cesser de fournir nos services

En cas de résiliation :

Votre droit d'utiliser nos services cesse immédiatement
Nous pouvons supprimer votre compte et tout contenu associé
Les dispositions qui par leur nature doivent survivre resteront en vigueur
Vous restez responsable de toutes les obligations contractées avant la résiliation

Vous pouvez également résilier votre utilisation de nos services à tout moment en cessant d'accéder au site et en nous contactant si vous avez un compte.

Politique de Modification des Conditions

Synergie Créative se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur cette page.

Les modifications substantielles seront communiquées par notification sur le site ou par email
La date de dernière mise à jour sera modifiée en haut de cette page
Votre utilisation continue de nos services après la publication constitue votre acceptation des modifications
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces conditions pour rester informé de tout changement.

Questions et Assistance

Pour toute question concernant ces Conditions Générales ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter :

Synergie Créative

42 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

Email : [email protected]

Téléphone : +33 1 58 73 42 96

Formulaire de Contact